Démarchage interdit : comment prospecter quand on est CGP

La règle qui s'applique depuis le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a inversé la logique du démarchage téléphonique. Jusqu'ici, un particulier devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Depuis le 11 août 2026, il faut son accord pour l'appeler. Bloctel disparaît, faute d'objet.

La DGCCRF décrit un consentement actif, éclairé et révocable. Actif, parce que le particulier doit poser un geste, cocher une case ou signer un formulaire. Éclairé, parce qu'il doit savoir qui l'appellera, pour quel objet, et pour combien de temps son accord vaut. Révocable à tout moment, y compris à l'oral pendant l'appel. La validité est plafonnée à un an et ne se reconduit pas toute seule. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait.

La preuve se garde trois ans au minimum, et le cabinet doit pouvoir la présenter à la personne qui la demande. Un accord verbal dont il ne reste rien ne vaut donc pas grand-chose le jour d'un contrôle.

Pourquoi l'interdiction pèse plus lourd sur un cabinet de CGP

L'appel sortant ouvrait le premier entretien, et le premier entretien portait le bilan puis la préconisation. Depuis le 11 août 2026, ce premier appel n'est plus possible sans accord recueilli avant. Le portefeuille reste joignable au titre du contrat en cours ; le renouvellement, lui, passait par le téléphone et n'y passe plus.

Vous affichez un numéro ORIAS vérifiable, et une association professionnelle fera sa propre lecture du texte. Le raccourci qui passerait inaperçu chez un commerçant se remarque ici. Les confrères parlent entre eux, et un cabinet qui continuerait d'appeler à froid n'attendrait pas un contrôle de la DGCCRF pour en entendre parler.

Le prospect qui vous cherche

Il tape sa situation, une cession d'entreprise, une succession qui approche, une fiscalité devenue lourde. Votre nom, il ne l'a jamais entendu. Il tape aussi le métier, en toutes lettres ou par le sigle CGP, avec le nom de sa ville derrière. Les deux requêtes ne ramènent pas les mêmes pages, et beaucoup de sites de cabinet n'apparaissent ni sur l'une ni sur l'autre, faute d'écrire le métier une seule fois sur la page.

Ces sites parlent de conseil patrimonial et d'architecture ouverte, quand leur client tape CGP, CGPI ou le métier en toutes lettres. Le prospect, lui, répète ce que son expert-comptable lui a dit la semaine dernière. Quand les deux vocabulaires ne se croisent nulle part, le rendez-vous part chez le confrère qui a pris la peine d'écrire son métier avec les mots du client. Trois lignes de texte, posées une fois.

Vos clients en portefeuille ne sont pas concernés de la même façon

Le texte laisse ouvert l'appel passé dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet de ce contrat, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité. Pour un cabinet, la ligne de partage se situe entre le portefeuille et le fichier de prospection.

Ce tableau reprend la logique du texte, il ne remplace pas la lecture que fera votre association professionnelle ou votre conseil. Les cabinets qui distribuent de l'assurance ont en plus le régime propre au code des assurances à regarder, notamment sur l'identification en début d'appel et sur l'enregistrement.

Les créneaux, le nombre d'appels, les amendes

Le reste du cadre tient en quelques chiffres, publiés par la fiche pratique de la DGCCRF destinée aux entreprises.

Un cabinet de trois personnes n'a évidemment pas le profil de risque d'une plateforme d'appels. L'amende restera l'affaire des centres d'appels. Pour un cabinet, la vraie conséquence tient en une phrase : un canal d'entrée vient de se refermer, et les rendez-vous doivent bien arriver par un autre chemin.

Les contournements qui circulent, et ce qu'ils valent

Depuis le mois d'août, plusieurs raccourcis tournent dans le secteur. Ils méritent d'être regardés froidement.

• Acheter des leads « consentis ». L'accord a été donné à la plateforme qui a collecté le formulaire, pour l'objet annoncé sur ce formulaire. Vérifiez ce que le vendeur peut vous produire comme preuve, et à quel nom elle est établie.
• Basculer sur le SMS ou le courriel. Ces canaux relèvent d'un autre régime, celui de la prospection électronique, avec ses propres conditions d'accord préalable. Le changement de canal ne fait pas disparaître la question du consentement.
• Appeler depuis un numéro professionnel vers un numéro professionnel. Le cadre du code de la consommation vise le consommateur. Une clientèle patrimoniale de dirigeants brouille souvent cette frontière, et la ligne mobile d'un chef d'entreprise reste sa ligne personnelle.
• Faire composer les numéros par un agent conversationnel. L'appel automatisé reste un appel. La règle porte sur la sollicitation, pas sur l'outil qui la passe.

Aucun de ces chemins ne rouvre le canal. Ils déplacent le problème d'un cran, au mieux.

Le premier contact se déplace vers la recherche

Un dirigeant de cabinet qui prospectait au téléphone tenait son argumentaire à l'oral. Il ajustait, il répondait aux objections, il sentait le moment de proposer un rendez-vous. Cet argumentaire n'a pas disparu. Il change simplement de support.

La personne qui cherche un conseil patrimonial tape sa question, lit trois ou quatre sites, et décide sans jamais parler à personne lequel mérite un appel. Elle regarde si le cabinet ressemble à quelque chose, si les mentions professionnelles sont présentes, si le propos s'adresse à quelqu'un comme elle. Ce tri prend quelques secondes et se fait sans vous. C'est là que se joue désormais ce qui se jouait au téléphone.

Les cabinets qui s'en sortiront le mieux sur les prochains mois sont ceux qui avaient déjà commencé ce travail. Les autres partent de la page d'accueil.

Trois chantiers concrets sur le site d'un cabinet

Un formulaire qui recueille un accord traçable

Votre site devient l'endroit où l'accord se collecte. Une case à cocher séparée, jamais pré-cochée, qui nomme votre cabinet et l'objet de l'appel à venir. Un horodatage conservé. Une durée annoncée. Le consentement à la newsletter et le consentement à l'appel téléphonique sont deux cases distinctes, parce que ce sont deux objets distincts.

La plupart des sites de cabinet ont un formulaire de contact hérité d'un modèle générique, avec une seule case fourre-tout. Il ne sert à rien dans le nouveau cadre.

Des pages qui répondent aux questions posées au téléphone

Les dix questions que vous entendiez à chaque appel de découverte sont exactement les pages qui vous manquent. Comment vous êtes rémunéré. À partir de quel patrimoine vous intervenez. Ce qui vous distingue de la banque privée du coin. Combien de temps prend un premier bilan. Écrites une fois, elles travaillent pendant que vous êtes en rendez-vous.

Des preuves visibles sans exposer un seul client

Un statut affiché, un numéro ORIAS vérifiable, une association professionnelle nommée, des avis récupérés et anonymisés. La preuve publique se construit sans jamais révéler qui vous accompagnez, et c'est une contrainte que nous traitons comme telle dans notre approche de la déontologie.

Par où commencer cette semaine

Reprenez votre formulaire de contact et regardez ce qu'il collecte réellement aujourd'hui. Si vous ne pouvez pas ressortir, pour un contact donné, la date et l'objet de son accord, vous n'avez pas d'accord. C'est le point de départ, et il se corrige en une journée de travail.

Ensuite viennent les pages qui portent l'argumentaire, puis les preuves. Nous détaillons cette suite dans ce que nous construisons, et les articles suivants du blog reprendront chaque brique une par une.

Questions fréquentes

Puis-je encore appeler mes clients actuels ?

Oui, dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, y compris pour proposer un produit ou un service afférent ou complémentaire à l'objet de ce contrat. Un produit sans rapport avec le contrat sort de cette exception.

Un prospect rencontré en salon a-t-il donné son accord ?

Pas s'il n'en reste aucune trace. Le texte demande un accord actif et documenté, conservé trois ans au minimum, que le cabinet doit pouvoir présenter à la personne qui le demande. Une carte de visite échangée ne remplit pas cette condition.

Combien de temps vaut un accord recueilli sur mon site ?

Un an au maximum, sans reconduction tacite. Au terme, il faut le recueillir à nouveau. La personne peut le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le dispositif reposait sur l'inscription des particuliers qui refusaient les appels. Depuis le 11 août 2026, l'accord préalable est devenu la règle, ce qui prive Bloctel de son objet.

À quels moments un cabinet peut-il appeler ?

Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h puis de 14h à 20h, avec un maximum de quatre appels par personne sur trente jours.

Que risque un cabinet qui appelle sans accord ?

L'amende encourue va jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les sanctions prononcées font l'objet d'une publication.

Faut-il écrire « CGP » ou « conseiller en gestion de patrimoine » sur son site ?

Les deux, à des endroits différents. Le sigle vient de ceux qui connaissent déjà la profession. La forme longue arrive au moment d'une succession, chez des gens qui découvrent qu'un tel métier existe. Une page qui n'emploie ni l'un ni l'autre n'apparaît sur aucune des deux requêtes.

Je travaille surtout par recommandation, mon site sert-il à quelque chose ?

Le numéro qu'un client satisfait vous transmet ne vaut pas accord au sens du texte, et l'initiative de l'appel revient donc à la personne concernée. Avant de vous répondre, elle regardera votre site et y cherchera ce qu'un inconnu y cherche, un statut affiché et des réponses aux questions qu'elle se pose déjà.

Louis Denis, Orbe Studio

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