Blog · Notaires
Un notaire peut-il publier sur la fiscalité successorale ?
Oui, avec une réserve : un office notarial peut publier une information générale sur la fiscalité successorale, à condition qu'elle reste factuelle et non personnalisée. L'arrêté du 29 janvier 2024 encadre strictement la publicité et réserve la sollicitation individuelle à la correspondance écrite.
Un rendez-vous que la profession se donne tous les trois ans
Le 122e Congrès des Notaires de France se tient à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, sous le thème « Le notaire et l'impôt, clarifier, conseiller, sécuriser ». La chambre des notaires de Paris annonce 3 500 participants attendus sur place. Pendant cette semaine et les suivantes, la presse professionnelle puis la presse généraliste reprennent le sujet, et les recherches autour de la fiscalité successorale augmentent mécaniquement, congrès ou non.
Un office dont le site ne dit rien sur ces questions laisse ce trafic à d'autres : sites de vulgarisation juridique, banques, plateformes de gestion de patrimoine. Aucun n'a la légitimité d'un notaire pour en parler, mais ce sont eux qui répondent en premier dans les résultats de recherche.
Informer n'est pas solliciter, la limite posée par l'arrêté du 29 janvier 2024
L'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires encadre la communication à l'article 14. Le texte interdit au notaire « toute démarche à caractère publicitaire, impliquant une communication de masse indifférenciée », prohibe le démarchage y compris sur les réseaux sociaux, et précise que la pratique du référencement payant est prohibée (article 14.2). Rien, en revanche, n'interdit le référencement naturel : le texte reste silencieux sur le sujet, ce qui n'équivaut pas à une autorisation écrite mais laisse le champ ouvert à un contenu qui se positionne sans achat de mots-clés.
La sollicitation personnalisée obéit à une règle distincte, posée à l'article 14.3 : elle doit rester conforme à la réglementation sur le respect de la vie privée, et il ne peut s'agir que d'un écrit, courrier postal ou courrier électronique. La visite physique, l'appel téléphonique et le SMS sont exclus. Un article qui informe un lecteur anonyme sur une règle fiscale ne s'adresse à personne en particulier, il reste du côté de l'information. Un formulaire qui promet une réponse individuelle sur un dossier précis s'approche de la sollicitation.
Ce que l'article 14.4 ajoute sur le site lui-même
L'article 14.4 autorise le site d'un office sous réserve de se conformer aux règles déontologiques et à la charte graphique du Conseil supérieur du notariat prévue à l'article 14.5. Il ajoute une obligation que peu d'offices respectent à la lettre : l'office qui ouvre un site internet doit en informer sans délai la chambre des notaires, laquelle exerce ensuite un contrôle sur la conformité du site. Un office qui republie une fiche fiscale sur un site déjà déclaré n'a rien de nouveau à signaler. Un office qui ouvre un site pour l'occasion doit, lui, prévenir sa chambre avant la mise en ligne.
Trois formats de contenu, trois niveaux de risque
Le tableau ci-dessous distingue ce qui informe de ce qui sollicite, sur des formats que les offices envisagent le plus souvent.
| Format de contenu | Compatible avec l'article 14 | Ce qui fait la différence |
|---|---|---|
| Fiche pratique générale sur les abattements et délais | Oui | Reste factuelle, datée, reliée à une source officielle |
| FAQ sur le déroulement d'une succession | Oui | Répond à une question type, jamais à un cas nommé |
| Formulaire promettant un rappel personnalisé sur un cas précis | À éviter | Se rapproche d'une sollicitation individuelle hors correspondance écrite |
| Témoignage d'un client sur un dossier réglé | Non | Un notaire ne sollicite pas d'avis, et l'anonymat d'un dossier successoral s'y prête mal |
Un chiffre non sourcé vieillit plus vite qu'un article
Les abattements et les barèmes de droits de succession changent au rythme des lois de finances, pas au rythme d'un congrès professionnel. Une fiche qui affiche un montant sans lien vers sa source oblige l'office à la corriger chaque année, ou pire, laisse un chiffre faux en ligne pendant des mois sans que personne ne le remarque. Le réflexe le plus sûr consiste à renvoyer vers le barème publié par l'administration fiscale plutôt qu'à le recopier, et à dater la fiche pour que le lecteur sache de quand elle parle.
Distinguer une proposition de congrès d'une règle en vigueur
Un congrès de notaires vote des propositions, pas des lois. Le 122e Congrès en formulera sur la fiscalité, et certaines seront reprises dans la presse comme des évolutions déjà actées, alors qu'elles restent des recommandations adressées au législateur. Un office qui publie sur le sujet gagne à préciser ce qui relève de la proposition professionnelle et ce qui relève du droit positif. Sans cette distinction, un client vérifie l'information ailleurs et la trouve inexacte, ce qui coûte plus cher en crédibilité que l'absence d'article.
Un calendrier de publication utile pour un office
- Avant le 30 septembre, relire une fiche existante sur la fiscalité successorale, ou en préparer une, plutôt que d'improviser pendant la semaine du congrès.
- Pendant le congrès, du 30 septembre au 2 octobre, éviter de commenter des propositions encore débattues, elles peuvent être amendées en séance.
- Après le congrès, mettre à jour la fiche si une proposition reprise par la presse crée une question chez les clients, en indiquant clairement qu'il s'agit d'une proposition et non d'un texte applicable.
La question rejoint celle que nous posions à propos du coût du site d'un office notarial : la réglementation notariale pèse sur chaque décision de contenu, pas seulement sur le prix. Les conseillers en gestion de patrimoine affrontent une contrainte voisine depuis la fin du démarchage téléphonique, avec un mécanisme de sollicitation tout aussi encadré. D'autres dossiers de ce type sont réunis sur les autres pages du blog, et le studio présente sa manière de travailler sur sa page d'accueil.
Questions fréquentes
Un office notarial peut-il publier un article sur la fiscalité successorale ?
Oui, à condition que le contenu reste général et non personnalisé. L'arrêté du 29 janvier 2024 interdit la publicité de masse et le démarchage, pas l'information factuelle destinée à un lecteur anonyme.
Le 122e Congrès des Notaires change-t-il déjà la loi sur la fiscalité successorale ?
Non. Un congrès de notaires vote des propositions professionnelles, pas des textes de loi. Une proposition reprise dans la presse reste une proposition tant qu'aucun texte ne l'a intégrée au droit positif.
Un notaire peut-il faire du référencement naturel pour son site ?
L'arrêté du 29 janvier 2024 prohibe seulement le référencement payant, à l'article 14.2. Le texte ne mentionne pas le référencement naturel, ce qui laisse le champ ouvert à un contenu qui se positionne sans achat de mots-clés.
Un office doit-il prévenir sa chambre des notaires avant d'ouvrir un site internet ?
Oui. L'article 14.4 de l'arrêté impose d'informer sans délai la chambre des notaires dès l'ouverture d'un site, laquelle exerce ensuite un contrôle sur sa conformité.
Un formulaire de contact sur une fiche fiscale pose-t-il un problème déontologique ?
Le risque apparaît si le formulaire promet une réponse individuelle sur un dossier précis. L'article 14.3 réserve la sollicitation personnalisée à l'écrit, courrier postal ou électronique, hors visite, appel ou SMS.
Faut-il mettre à jour une fiche sur les droits de succession chaque année ?
Les abattements et barèmes évoluent avec les lois de finances. Une fiche datée et reliée à sa source officielle évite d'afficher un chiffre devenu faux après un changement de texte.
Louis Denis, Orbe Studio
Retour au blog