Que doit respecter le site internet d'un expert-comptable ?

Un expert-comptable peut-il faire sa promotion sur son site ?

Oui. Depuis le décret n° 2014-912 du 18 août 2014, l'article 152 du code de déontologie admet les actions de promotion qui apportent une information utile au public, à condition de les mettre en œuvre avec discrétion et sans atteinte à l'indépendance, à la dignité ni au secret professionnel.

Le texte vise tout mode de communication, « par quelque moyen que ce soit », et ne cite pas le site internet. Il n'en a pas besoin : une page d'accueil, une page de service et une fiche Google sont des moyens de communication comme les autres. Les cabinets nés après 2014 l'ont compris vite, comme le montre notre note sur les cabinets nés après l'ouverture de la publicité.

Que change l'article 152 dans la rédaction des pages ?

Il fixe quatre conditions à l'expression : décente et empreinte de retenue, exacte, non trompeuse, sans élément comparatif. Chaque page du site se relit avec ces quatre filtres, y compris la plus anodine.

Dans la pratique, trois habitudes de rédaction web posent problème. La première est le superlatif (« le cabinet le plus réactif de la région »), qui n'est ni vérifiable ni retenu. La deuxième est le chiffre qui vieillit : « 25 ans d'expérience » ou « plus de 300 clients » restent exacts jusqu'à la prochaine édition, puis cessent de l'être sans que personne ne s'en aperçoive. La troisième est la page qui se définit contre les confrères (« à la différence des cabinets traditionnels »), qui est une comparaison au sens du texte.

Il reste de la place pour écrire bien. Une page de service qui dit à qui elle s'adresse, ce que le cabinet fait, comment la mission démarre et qui répond au téléphone ne se heurte à aucune des quatre conditions. C'est aussi celle qui convainc un dirigeant de PME qui compare trois cabinets sur son téléphone.

Quelles mentions un site de cabinet doit-il afficher ?

Celles de tout site professionnel, plus celles d'une profession réglementée. La fiche de service-public.gouv.fr sur les mentions obligatoires demande la dénomination sociale, la forme juridique et le capital, l'adresse du siège, un courriel et un téléphone, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA le cas échéant et les coordonnées de l'hébergeur.

Pour une profession réglementée, la même fiche ajoute le titre professionnel, les règles professionnelles applicables et le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel l'entreprise est inscrite. Pour un cabinet d'expertise comptable, ces lignes se préparent avec le cabinet avant la maquette : le pied de page se dessine autour d'elles, il ne les accueille pas en fin de projet. Le directeur de la publication se nomme aussi, ce qui oblige à décider quel associé porte la responsabilité du site.

Un cabinet a-t-il besoin d'une bannière de cookies ?

Oui, dès qu'un outil de mesure d'audience ou un service tiers dépose un traceur non essentiel. La CNIL écrit que refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter, et que poursuivre sa navigation ne vaut pas consentement.

Un site de cabinet gagne souvent à n'en déposer aucun : pas de statistiques, pas de vidéo intégrée, pas de carte interactive, donc pas de bannière à concevoir. Si le cabinet veut mesurer sa fréquentation, la bannière se prépare avec le reste de la maquette, avec un bouton de refus qui a le même poids que le bouton d'acceptation.

À qui appartiennent la maquette et le logo livrés par le prestataire ?

À leur auteur, tant qu'un écrit n'a pas cédé les droits au cabinet. L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits d'auteur à une mention distincte de chaque droit cédé, avec un domaine d'exploitation délimité.

Un cabinet qui s'en aperçoit au moment d'une fusion ou d'un changement de prestataire n'a plus de levier. Le contrat doit donc dire quels droits sont cédés, pour quels supports, pour quel territoire et pour combien de temps, et préciser à qui appartiennent le nom de domaine et les fichiers sources. Le détail pour le dessin lui-même est dans l'article sur le logo d'un cabinet d'expertise comptable.

Ce que le site doit montrer en dix secondes

Un dirigeant arrive d'une recherche, souvent parce qu'un expert-comptable lui a fait faux bond ou qu'un événement approche : création, première embauche, contrôle. Il cherche quatre informations sans défiler : ce que fait le cabinet, pour quel type d'entreprise, où il se trouve, comment le joindre.

La plupart des sites ouvrent sur une phrase de valeurs et une photo de bureau. Une phrase factuelle sur les missions, la taille des entreprises suivies et le secteur géographique vaut davantage, et elle passe l'article 152 sans effort. La page de l'équipe compte autant que l'accueil : le nom, la fonction et le domaine suivi de chacun se vérifient et rassurent.

Les contraintes du site d'un cabinet, poste par poste

Ce tableau est une lecture de studio, pas un avis juridique. En cas de doute sur une formule ou une page, la question se pose au conseil régional de l'Ordre avant la mise en ligne, et seul le texte du code fait foi.

Comment choisir un prestataire pour le site d'un cabinet ?

En lui demandant lesquelles de ces cinq lignes figurent déjà dans sa proposition. Un prestataire qui parle de l'article 152 et des mentions de l'Ordre connaît la profession. Celui qui propose un « site vitrine pour indépendants » fournit un gabarit, et le cabinet découvrira les contraintes en cours de route.

Le reste se décide par écrit : propriété du domaine et des fichiers, durée d'hébergement, retouches comprises. La page sur notre prestation d'identité et de site pour un cabinet décrit comment nous cadrons un projet, et la page du studio présente les deux personnes qui le réalisent.

Questions fréquentes

Un expert-comptable peut-il avoir un site internet ?

Oui. L'article 152 du code de déontologie, modifié par le décret n° 2014-912 du 18 août 2014, admet les actions de promotion qui apportent une information utile au public, avec discrétion et dans une expression décente et exacte.

Un site de cabinet peut-il comparer ses services à ceux des confrères ?

Non. L'article 152 exclut tout élément comparatif dans la communication, quel que soit le support utilisé.

Quelles mentions légales faut-il sur le site d'un cabinet ?

Dénomination, forme juridique, capital, siège, courriel, téléphone, immatriculation, TVA le cas échéant, hébergeur, directeur de la publication. Pour une profession réglementée, s'ajoutent le titre professionnel, les règles applicables et le nom de l'ordre.

Faut-il une bannière de cookies sur le site d'un cabinet ?

Oui dès qu'un outil de mesure ou un service tiers dépose un traceur non essentiel. Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Un site sans traceur n'a pas besoin de bannière.

Le cabinet est-il propriétaire de son site après livraison ?

Seulement si le contrat cède les droits. L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige une mention distincte de chaque droit cédé et un domaine d'exploitation délimité.

Louis Denis, Orbe Studio

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