Que doit respecter le site internet d'un office notarial ?

Faut-il prévenir la chambre des notaires avant d'ouvrir un site ?

Oui. L'office qui ouvre un site internet en informe sans délai sa chambre, qui contrôle ensuite la conformité du site. C'est l'article 14.4 de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires.

La démarche revient à l'office, le prestataire ne la fait pas. Elle se place au planning du projet, avant la mise en ligne, avec une date réservée pour la réponse de la chambre. Un site publié d'abord et déclaré ensuite expose l'office à une demande de corrections sur un site déjà visible.

La charte graphique du Conseil supérieur du notariat s'impose-t-elle au site ?

Oui. Le même article 14.4 autorise le site d'un office à condition qu'il respecte les règles déontologiques et la charte graphique du Conseil supérieur du notariat, prévue à l'article 14.5. La liberté de création d'un webdesigner s'arrête donc là où commence cette charte.

Pour le studio, c'est la première lecture du projet. Palette, logotypes, emplacement des signes de la profession : tout ce que la charte fixe se règle avant la première maquette, avant tout retour de la chambre. Nous l'avions déjà relevé comme un poste de coût dans notre article sur le prix d'un site d'office notarial : un prestataire qui la découvre en cours de route facture la reprise.

Comment un office notarial se fait-il trouver sans publicité ?

Par son contenu et sa fiche Google. L'article 14.2 prohibe le référencement payant et le démarchage, y compris sur les réseaux sociaux. Reste le référencement naturel, sur lequel le texte ne dit rien.

Un office qui ne peut pas acheter sa visibilité la construit page par page. Une page par domaine d'activité (succession, immobilier, famille, société), chacune rédigée autour de la question qu'un client tape : « combien de temps pour régler une succession », « que contient un compromis de vente ». La première phrase répond, la suite détaille. Pour l'information fiscale, les limites sont décrites dans l'article sur la fiscalité successorale sur un site de notaire.

La fiche Google du pays et de la ville vient en complément : adresse, horaires, téléphone, domaines d'activité. La question des avis y est sensible, et elle se règle avant d'ouvrir la fiche, comme l'explique notre comparaison des avis clients selon la profession.

Un formulaire de contact est-il permis sur le site d'un notaire ?

Oui, à condition de le concevoir comme un point de contact. L'article 14.3 limite la sollicitation personnalisée à l'écrit, courrier postal ou électronique. Un formulaire qui annonce « un notaire vous rappelle sous 24 heures sur votre dossier » s'en rapproche.

Une formulation sobre tient en deux lignes : les coordonnées de l'office, un formulaire qui invite à prendre rendez-vous, sans engagement de rappel sur le fond d'une situation. Les données saisies, parfois des éléments de patrimoine ou de famille, arrivent dans une messagerie ou chez un hébergeur : le choix de l'outil se fait au cadrage technique, pas à la fin.

Quelles obligations de cookies pour un site d'office ?

Dès qu'un outil de mesure d'audience ou un service tiers dépose un traceur non essentiel, un consentement est requis. La CNIL écrit que refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter, et que poursuivre sa navigation ne vaut pas consentement.

Sur un site d'office, la solution la plus économique est souvent de ne rien déposer : pas d'outil de statistiques, donc pas de bannière à concevoir ni à maintenir. Si l'office tient à mesurer sa fréquentation, la bannière se prépare avec le reste de la maquette.

Que faut-il faire de la page des tarifs ?

La relire à chaque changement d'arrêté. Les tarifs réglementés des notaires ont été fixés par l'arrêté du 25 février 2026, et service-public.gouv.fr indique qu'ils s'appliquent aux prestations effectuées à compter du 1er mars 2026, jusqu'au 29 février 2028.

Un office qui affiche un barème ou des exemples chiffrés sur son site doit donc dater la page et la reprendre au prochain arrêté. Mieux vaut renvoyer vers la source officielle que recopier des montants qui vieilliront. Ce poste de maintenance existe pour un notaire et n'existe pas pour une boutique, il se chiffre dans le devis.

Ce que le site doit montrer en dix secondes

Un client arrive d'une recherche, souvent avec une échéance : une succession à ouvrir, une vente à signer. Il cherche trois informations sans défiler : ce que fait l'office, où il se trouve, comment le joindre. La plupart des sites d'offices ouvrent sur une photo de façade et une phrase sur la « proximité ». Une phrase factuelle sur les domaines d'activité vaut davantage.

La page de l'équipe compte autant que l'accueil : un notaire est choisi pour lui-même. Les noms, les fonctions et les domaines suivis se vérifient, une adresse de messagerie par collaborateur facilite le contact. Le registre sobre de notre façon de traiter la déontologie dans un projet suit cette logique : un fait, une compétence, un contact.

Les contraintes du site d'un office, poste par poste

Ce tableau est une lecture de studio, pas un avis juridique. La chambre des notaires reste l'interlocuteur pour les cas limites, et seul le texte de l'arrêté fait foi.

Comment choisir un prestataire pour le site d'un office ?

En lui posant une seule question : lesquelles de ces six contraintes figurent déjà dans sa proposition ? Celui qui parle de la charte du Conseil supérieur du notariat et de l'information de la chambre connaît la profession. Celui qui propose un « site vitrine pour indépendants » fournit un gabarit.

Le reste se décide au contrat : propriété du nom de domaine et des fichiers, durée de l'hébergement, modifications comprises. Si vous voulez voir comment nous travaillons avec les professions du droit et du patrimoine, la page d'accueil le résume, et la page du studio présente les deux personnes qui font le travail.

Questions fréquentes

Un notaire peut-il avoir un site internet ?

Oui. L'article 14.4 de l'arrêté du 29 janvier 2024 autorise le site d'un office, à condition de respecter les règles déontologiques et la charte graphique du Conseil supérieur du notariat, et d'informer la chambre sans délai.

Un office peut-il payer pour apparaître en tête de Google ?

Non. L'article 14.2 prohibe le référencement payant. Le référencement naturel, fondé sur le contenu du site, n'est pas visé par le texte.

Un notaire peut-il afficher des avis clients ?

Le sujet est détaillé dans notre comparaison des avis clients par profession. Un notaire ne sollicite pas d'avis, la distinction avec un avis spontané se vérifie auprès de la chambre.

Faut-il une bannière de cookies sur le site d'un office ?

Oui dès qu'un outil de mesure ou un service tiers dépose un traceur non essentiel. Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Un site sans traceur n'a pas besoin de bannière.

Un office peut-il afficher ses tarifs sur son site ?

Oui, en les datant et en les reprenant à chaque nouvel arrêté. Les tarifs en vigueur ont été fixés par l'arrêté du 25 février 2026 et s'appliquent du 1er mars 2026 au 29 février 2028.

Louis Denis, Orbe Studio

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